EXTRAITS DE JURIFIS INFO

PUBLICATION DU CABINET D’AVOCATS JURIFIS CONSULT

Cette note a pour but de donner une information générale et ne peut remplacer une étude juridique personnalisée et détaillée  

Une société étrangère qui souhaite avoir une présence physique dans l’espace OHADA a le choix entre plusieurs possibilités.

A.             Le bureau de représentation

Ce bureau de liaison peut être considéré comme la première phase de votre établissement dans l’espace OHADA. Il permet d’étudier plus facilement le marché, d’analyser la faisabilité du projet, de tester l’activité et de promouvoir le produit.

Mais il sert uniquement de relai entre la clientèle et la société étrangère.Le bureau de représentation n’a pas d’activité commerciale propre, Aucune personne salariée ayant un pouvoir pour engager juridiquement la société étrangère (négociation et conclusion de contrats) ne doit y être rattachée.Il est toutefois possible d’envisager qu’une secrétaire ou un commercial salarié y soit rattaché.

Le bureau de représentation n’est pas un établissement stable de la société étrangère dans l’espace OHADA et par conséquent n’est soumis ni à immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), ni à la fiscalité locale.

Sur l’ensemble des documents commerciaux, doivent impérativement figurer, les coordonnées et mentions légales de la société étrangère.

B.              La succursale

Dans la pénétration du marché de l’espace OHADA, la création d’une succursale constitue une étape importante.La succursale est peut être un établissement commercial ou industriel ou même de prestations de services.

Cette succursale devient l’établissement secondaire de la société étrangère dans l’espace OHADA.

Elle est dotée d’une certaine autonomie de gestion et fait juridiquement partie intégrante de la société étrangère.Les droits et obligations qui naissent à l’occasion de son activité ou qui découlent de son existence son compris dans le patrimoine de la société étrangère.Elle n’a pas tout comme le bureau de représentation, de personnalité juridique propre, malgré son immatriculation au RCCM.

La société étrangère est responsable des dettes de sa succursale.La succursale peut exercer une activité commerciale propre et émettre même directement des factures.

Constituant un établissement stable, la succursale est soumise à la fiscalité locale et doit établir sa propre comptabilité.La société étrangère doit cependant mentionner sur les documents commerciaux de la succursale, les informations qui permettent d’identifier cette dernière.

C.             La filiale

La société étrangère qui souhaite intégrer complètement le marché de l’espace OHADA, doit créer une véritable filiale qui sera une société de droit OHADA avec une identité propre.Elle doit être immatriculée au RCCM.

Il s’agit d’une société juridiquement indépendante et soumise entièrement au droit OHADA et à la fiscalité locale.

Le choix reste ouvert entre une société de capitaux et une société de personne.Si le choix porte sur une société de capitaux, la filiale sera seule responsable des affaires qu’elles traitent, la société étrangère risque cependant, en l’absence de cautionnement ou de toute autre garantie fournie par elle au profit de la filiale, de perdre son apport initial dans le capital social de la filiale.

Bérenger MEUKE

Avocat