EXTRAITS DE JURIFIS INFO

PUBLICATION DU CABINET D’AVOCATS JURIFIS CONSULT

En principe, l’extinction du contrat de distribution obéit aux règles classiques d’extinction de tout contrat.

L’environnement juridique malien ne comporte aucun texte spécifique régissant la distribution en tant que telle.

Aussi, la résolution d’engagements en droit malien dans le cadre d’un contrat de distribution passe par la combinaison de plusieurs textes épars, dont chacun est lié soit directement ou indirectement au domaine de la distribution.

C’est le cas notamment:

Ø  De la Loi N° 87-31/ANRM du 29 août 1987 fixant le Régime Général des Obligations au Mali, avec les articles 21 et suivants relatifs aux effets et résiliations des conventions et des contrats,

Ø  De l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit commercial, avec les articles 210 et suivants, largement inspirés de la Convention sur la vente internationale des marchandises du 11 avril 1980, s’agissant surtout de la formation du contrat,

Ø  Du Décret N° 92- 133/P-CTSP réglementant la liberté des prix et de la concurrence,

Ø  De l’Ordonnance N° 92-021/P-CTSP instituant la liberté des prix et de la concurrence qui s’applique à toutes les activités de production, de distribution et de service, et qui qualifie d’abus de position dominante, le fait de suspendre sans justification valable les livraisons habituellement faites aux partenaires,

Ø  De la Loi N° 01-079 du 20 août 2001 portant Code pénal au Mali.

Indépendamment de cet arsenal législatif, le droit malien n’exclut pas, en cas de silence du législateur à emprunter aux droits étrangers, notamment le droit français dont il s’inspire assez largement.

Ainsi, il serait de l’ordre du possible en droit malien de s’aligner sur des décisions de justice qui constituent une  jurisprudence constante et bien établie, découlant de l’application des articles 1101 et suivants du Code civil français, L. 422-6 et suivants du Code de commerce français ou encore de la Circulaire Dutreil du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs.

On peut alors déduire que, si l’environnement juridique malien n’a pas une législation spécifique en matière de distribution, le droit malien dispose néanmoins de mécanismes propres lui permettant de résoudre les difficultés liées à la rupture d’un contrat de distribution.

Reste simplement à préciser que, si les parties ont le droit de résilier le contrat de distribution ou de ne pas le renouveler à terme en observant un délai de préavis, encore faut-il que l’exercice de ce droit ne dégénère pas en abus, sous peine de devoir indemniser le préjudice occasionné au cocontractant. 

Bérenger MEUKE

Avocat