EXTRAITS DE JURIFIS INFO

PUBLICATION DU CABINET D’AVOCATS JURIFIS CONSULT 

Cass. Civ. 1re, 30 avril 2009 (pourvoi n° 07-18.334) cassation partielle avec renvoi

Cet arrêt de la Cour de cassation revient une fois de plus sur le devoir de mise en garde du banquier.

Reprochant au Crédit lyonnais de lui avoir consenti deux prêts dont le remboursement, garanti par le cautionnement solidaire de son ex-mari, M. Y excédait ses facultés contributives, Mme X l’a assigné en réparation du préjudice né de cette faute.

Pour rejeter cette demande, l’arrêt de la cour d’appel retient que, bénéficiant lors de l’octroi des prêts litigieux de l’assistance de M. Y, exerçant les activités  de conseil en finance , Mme X était en mesure d’obtenir de celui-ci toutes les informations utiles à l’appréciation de l’opportunité et de la portée de l’engagement qu’elle contractait, de sorte qu’à supposer qu’elle n’ait pas disposé elle-même des compétences nécessaires pour porter seule une telle appréciation, elle ne pouvait se présenter comme une emprunteuse profane, partant rechercher la responsabilité du Crédit lyonnais pour avoir manqué au devoir de mise en garde auquel celui-ci n’était pas tenu à son égard.

Non dit la Cour de cassation, en se déterminant ainsi, alors que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti, profance est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d’un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l’endettement né de l’octroi du prêt, dont elle ne peut être dispensée par la présence au côté de l’emprunteur d’une personne avertie, peu important qu’elle soit tiers ou partie, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article 1147 du Code civil.